24 décembre 2011
Parution du décret N° 2011-10919 du 22 dcembre
Parution du décret N° 2011-10919 du 22 dcembre 2011 relatif au Conseil National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS) modifiant certains décrets portant application de la loi 83-629 du 12 juillet 1983. Les activités réglementées par le titre II de...