Parution du décret N° 2011-10919 du 22 dcembre
Parution du décret N° 2011-10919 du 22 dcembre 2011 relatif au Conseil National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS) modifiant certains décrets portant application de la loi 83-629 du 12 juillet 1983.
Les activités réglementées par le titre II de la loi du 12 juillet 1983 :
- Loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de sécurité
- Décret n° 2010-1073 du 10 septembre 2010 relatif au délégué interministériel à la sécurité privée (DISP)
- Décret n° 2011-1919 du 22 décembre 2011 relatif au Conseil national des activités privées de sécurité et modifiant certains décrets portant application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 (CNAPS)
- Circulaire (Intérieur) du 28 mars 2011 d'application de la LOPPSI en ce qui concerne le Conseil national des activités privées de sécurité
Concernant particulièrement les activités réglementées par le titre II de la loi du 12 juillet 1983 :
- Décret n° 2005-1123 du 6 septembre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité et relatif à la qualification professionnelle des dirigeants et à l'aptitude professionnelle des salariés des agences de recherches privées
- Arrêté du 19 juillet 2007 relatif à la reconnaissance aux militaires et fonctionnaires du ministère de la défense de la qualification et de l'aptitude professionnelles à exercer dans des agences de recherches privées
- Arrêté du 20 avril 2010 relatif à l'agrément prévu à l'article 3-1 du décret n° 2005-1123 du 6 septembre 2005
- Arrêté du 10 décembre 2010 relatif à l'agrément prévu à l'article 3-1 du décret n° 2005-1123 du 6 septembre 2005
- Circulaire (Intérieur) du 13 janvier 2006 relative à l'application des articles 5-8°, 6-5°, 22-7° et 23-5° de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de sécurité
- Circulaire (Intérieur) du 31 mars 2010 relative à l'application du titre II de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité modifiée, notamment, par la loi du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure
- Instruction (DRT) 2006/01 du 6 mars 2006 relative aux demandes d’autorisation de licenciement de salariés protégés fondées sur un motif tiré de la loi du 12 juillet 1983 modifiée sur les activités privées de sécurité
